Crédit d’impôt 2019

La loi de finances pour 2019 introduit quelques modifications concernant le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE). Quelles sont ces dispositions publiées au JO du 30/12/18 ?

Le CITE est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019 avec quelques modifications, applicables à compter du 1er janvier 2019 :
– Chaudières à hautes performance énergétique (exceptées celles au fioul) et chaudières à micro-cogénération gaz : un plafond de dépenses va être introduit par décret (non publié à ce jour), mais une mesure transitoire est introduite pour les devis acceptés avec acompte encaissé avant le 31/12/18.
– Chaudières fioul : la dépose des cuves ouvre droit à un CITE de 50% sous conditions de ressources (identiques à celles de l’ANAH et prochainement fixées par décret).
– Menuiseries extérieures : uniquement pour le remplacement de simple vitrage, au taux de 15% et avec un plafond de dépenses qui sera fixé par décret (non publié à ce jour).
– Chauffage et ECS bois ou autre biomasse : la pose est désormais éligible sous conditions de ressources, dans la limite d’un plafond « fourniture &  pose » fixé par décret.
– Systèmes solaires thermiques : la pose est désormais éligible sous conditions de ressources, dans la limite d’un plafond « fourniture &  pose » fixé par décret.
– Chauffe-eaux thermodynamiques : la pose est désormais éligible sous conditions de ressources, dans la limite d’un plafond « fourniture &  pose » fixé par décret.
– Appareils de chauffage et ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique : la pose est désormais éligible sous conditions de ressources, dans la limite d’un plafond « fourniture &  pose » fixé par décret.

Retrouvez toutes les modifications du crédit d’impôt 2019 sur l’analyse juridique de l’ANIL.

Eco-ptz 2019

L’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-ptz) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et ses conditions d’obtention sont assouplies :

• Il est désormais accessible pour tout logement de plus de 2 ans, alors qu’il était jusqu’à présent réservé aux logements achevés avant le 1^er janvier 1990.
• La notion de « bouquet de travaux » est supprimée à compter du 1er mars 2019.
• La durée de remboursement est portée à 15 ans et ce, quelle que soit l’importance ou le nombre des travaux.

Retrouvez toutes les modifications 2019 sur l’analyse juridique de l’ANIL.

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