Je veux me protéger ou me défendre contre les fraudes

Certaines entreprises adoptent des pratiques peu éthiques envers les consommateurs, telles que le démarchage abusif, l’émission de devis obscurs, l’inclusion de crédits dissimulés, ou encore l’utilisation de labels de qualité trompeurs. Mais alors comment identifier et prévenir ces fraudes ?

Démêlez le vrai du faux

Le démarchage téléphonique est interdit

La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement. Si vous êtes l’objet d’un démarchage téléphonique par une entreprise de ce domaine, ne donnez pas suite.

Les services publics ne démarchent jamais

Les administrations et services publics ne pratiquent en aucun cas des démarchages, que ça soit par internet, par téléphone ou à domicile, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou encore pour l’attribution d’aides financières. De plus, aucune société n’est autorisée à se faire passer pour un organisme public lors de démarchages. Ne donnez jamais vos informations personnelles (bancaire et fiscale) lors d’un démarchage physique ou sur un site Internet

Rénovation énergétique : 3 conseils pour bien choisir les professionnels

Vérifier si l’entreprise existe

En combinant différentes méthodes, vous devriez être en mesure de vérifier si une société existe légalement et d’obtenir des informations essentielles à son sujet. Vérifier l’existence d’une entreprise peut se faire en suivant ces étapes :

• Consultez le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez y trouver des informations sur l’entreprise, comme son statut juridique, son adresse, ses dirigeants, et sa date de création ;
• Le numéro SIRET est unique à chaque société. Vous pouvez demander à l’entreprise son numéro SIRET et le vérifier en ligne sur des plateformes officielles comme le site de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
• Le site Infogreffe permet de vérifier les informations légales des compagnies.

Vérifier si l’entreprise dispose d’un label ou d’une qualification

Si vous souhaitez bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), vous devez choisir un professionnel labellisé « Reconnu garant de l’environnement ». Pour trouver un professionnel RGE ou vérifier que le professionnel que vous engagez est bien labellisé RGE : consultez l’annuaire des professionnels RGE. Attention cependant, faire appel à un professionnel labellisé ne protège pas contre d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses.

En plus du contrôle des qualifications, nous vous conseillons :

• D’examiner la qualité des sites Internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature,
• De comparer les prestations et les prix avec d’autres professionnels. Prener le temps de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises, surtout si vous avez été démarché,
•  De contacter un conseiller France Rénov’ afin de profiter gratuitement de conseils personnalisés pour mener à bien votre projet.

En cas de financement des travaux par un prêt, soyez vigilant

• Prenez connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire,   
• Soyez vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt,   
• Soyez vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.

Dénoncer une entreprise frauduleuse

En cas de litige avec une entreprise vous disposez de plusieurs options :   

• En cas de problème rencontré avec une entreprise RGE, vous pouvez faire un signalement,
• Faites-vous assister par une association agréée de protection des consommateurs, qui saura vous donner les conseils utiles pour tenter de résoudre votre litige,   
• Signalez les manquements du professionnel aux pouvoirs publics. Pour cela, vous pouvez :
  • signaler les difficultés rencontrées avec l’entreprise sur la plateforme en ligne de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) :  SignalConso. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d’obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur,   
  • contacter RéponseConso au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) ou à DGCCRF- RéponseConso-B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex 9. 
• Faites appel à un conciliateur de justice. Ce dernier peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Dans certain cas, il est même obligatoire d’avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter – si nécessaire – une procédure en justice.
• En dernier recours, saisissez la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

En cas de doute contacter votre Espace Conseil France Rénov’ ou votre ADIL.

De nouveaux moyens pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique en 2024

Les moyens de l’État dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique vont être renforcés autour de trois axes d’action.

Vers une augmentation de la protection des consommateurs

Les effectifs de la DGCCRF consacrés à la lutte contre la fraude et les arnaques à la rénovation énergétique seront doublés d’ici fin 2024, avec une hausse de 24 emplois.

Par ailleurs, la mise en place du filtre anti-arnaque, une des mesures phare du projet de loi pour sécuriser l’espace numérique, permettra de mieux protéger les internautes. Ce filtre neutralisera les sites cyber malveillants et d’hameçonnage qui usurpent l’identité et les signes visuels des services publics dédiés à la rénovation énergétique afin de soutirer des données personnelles sensibles ou générer des paiements sans contrepartie.

Des contrôles plus nombreux, mieux ciblés et plus transparents

10 % des dossiers MaPrimeRénov’ et 12,5 % des dossiers au titre des aides CEE seront contrôlés sur place en 2024, contre 7 à 8 % aujourd’hui. Le taux de contrôle par contact (courriel ou téléphone) augmentera de 20 % en 2024 puis 30 % en 2025. Ces contrôles se concentreront notamment sur les rénovations d’ampleur, en cohérence avec la priorité donnée à ces opérations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Par ailleurs, les services de l’État seront en mesure de cibler davantage leurs contrôles grâce au renforcement des outils informatiques de l’ANAH et la systématisation du partage d’information et des signalements dans le cadre de la mission interministérielle de lutte antifraude (MICAF).

Enfin, la fiabilité des contrôles sera améliorée avec en particulier, le renforcement de l’indépendance des entreprises chargée du contrôle des travaux financés par les certificats d’économie d’énergie.

Vers un renforcement de l’arsenal d’outils à la disposition des services de l’État

L’accès par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au fichier des comptes bancaires permettra ainsi de mieux détecter la fraude et sera porté par un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024.

L’activité de mandataire financier sera par ailleurs davantage encadrée dès 2024. Le PLF 2024 (article 50) prévoit ainsi d’exiger des garanties financières plus fortes et une déclaration préalable auprès de l’ANAH. Les dirigeants des entreprises mandataires condamnées pour des schémas frauduleux pourront être directement sanctionnés.