Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Le principe des CEE
Les certificats d’économie d’énergie sont un dispositif au bénéfice des ménages et des entreprises pour la transition énergétique et la croissance verte. Depuis 2006, ils permettent d’apporter un soutien renforcé aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique.
- L’état impose à chaque fournisseur d’énergie de faire faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment,
- Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des CEE,
- Les CEE comptabilisent les économies : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand,
- Les fournisseurs d’énergie ont un volume de CEE à obtenir et restituer à l’administration d’ici fin 2025 (5ème période),
- Si l’objectif n’est pas atteint, le fournisseur d’énergie doit verser à l’administration de fortes pénalités.
Pour qui ?
Pour tous les acteurs réalisant des travaux d’économies d’énergie (bâtiments résidentiels [propriétaires occupant, bailleurs ou locataires], bâtiments tertiaires, bâtiments communaux ou communautaires, …). Les acteurs (personnes physiques) dont les revenus de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas, en 2024, les plafonds ci-dessous bénéficient d’une prime majorée (dite prime énergie « précarité » ou « grande précarité »)
Pour quels travaux ?
Le secteur « résidentiel » compte actuellement 43 fiches standardisées pour la France métropolitaine, dont 7 fiches « Enveloppe » et 40 fiches « Thermiques » qui concernent les travaux de Rénovation Energétique.
Chaque fiche présente :
- Le secteur d’application de l’opération,
- La dénomination précise des travaux,
- Les conditions à remplir pour la délivrance des Certificats d’Economie d’Energie (critères techniques, signes de qualité du professionnel réalisant les travaux, mentions et informations devant figurer sur le devis et la facture des travaux),
- La durée de vie conventionnelle de l’opération,
- La méthode de calcul du montant des certificats (en kWhCUMAC).
L’intégralité des fiches est téléchargeable :
- Sur le site du gouvernement,
- Sur le site de l’ADEME.
- Le montant des certificats varie généralement en fonction du type de logement (appartement ou maison), de sa surface habitable, de sa localisation (zone climatique) et du type de chauffage présent (combustible ou non),
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Les CEE « coup de pouce »
Le dispositif Coup de Pouce flèche certains postes de travaux, pour lesquels les signataires de la « charte Coup de Pouce » s’engagent à verser une prime avec un montant minimum prédéfini.
« Coup de Pouce Isolation »
Depuis le 1er juillet 2022, les travaux d’isolation ne sont plus éligibles au dispositif Coup de Pouce.
« Coup de Pouce Chauffage »
Depuis le 1er juillet 2023, disparition du dispositif Coup de Boost (pour le remplacement des chaudières fioul)
- Pour le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autres qu’à condensation par un système neuf suivant :
- Pour le remplacement d’un appareil fonctionnant principalement au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois labellisé Flamme Verte 7*, réalisé selon la BAR-TH-112. Le montant minimum de la prime Coup de Pouce Chauffage est de 800 € pour un ménage respectant le plafond de ressources, 500 € pour les autres ménages.
- Pour les appareils à bûches : η≥75% et CO≤0,12%
- Pour les appareils à granulés : η≥87% et CO≤0,02%
- Pour le raccordement d’un bâtiment collectif résidentiel à un réseau de chaleur EnR&R, réalisé selon la BAR-TH-137 ou le remplacement dans un bâtiment collectif résidentiel d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles à condensation, réalisé selon la BAR-TH-163. Le montant minimum de la prime Coup de Pouce Chauffage est de 700 € pour un ménage respectant le plafond de ressources, 450 € pour les autres ménages.
« Coup de Pouce rénovation d’ampleur de maisons ou appartements »
Le montant minimum de la prime s’établit aux valeurs suivantes définies par les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 :
Les travaux doivent :
- comporter au moins deux gestes d’isolation et à minima 25% de chaque poste (plancher bas, murs, plancher haut, menuiseries),
- respecter des critères techniques minimaux (cf. MaPrimeRénov – Parcours Accompagné),
- garantir un renouvellement d’air suffisant après travaux,
- ne pas conserver de système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire au fioul,
- ne pas installer de systèmes au gaz.
Un audit énergétique devra être réalisé afin d’attester le respect de ses points. Les travaux réalisés devront suivre scrupuleusement un des scénarios de l’audit.
Comment en bénéficier (CEE « coup de pouce » comme CEE classique)
Certains professionnels (souvent des grands groupes) ont engagé des partenariats avec des fournisseurs d’énergie. Dans ce cadre, ils peuvent proposer à leurs clients de bénéficier d’une prime CEE via ce partenariat. Cette prime est alors déduite directement du devis (et de la facture) des travaux. Le professionnel RGE perçoit alors la prime pour le compte du client. Attention dans ce cas à bien vérifier que le montant de la prime proposé reste concurrentiel.
Si le professionnel ne propose pas ce service, le client peut alors faire sa demande lui-même. Attention toutefois à bien suivre les étapes suivantes :
L’éligibilité
Il est important de vérifier les points suivants :
- Que les travaux respectant les critères de la fiche CEE (+ éventuellement ceux du dispositif Coup de Pouce),
- Que le (ou les) professionnel(s) ait (aient) la qualification RGE,
- Vos ressources (tout le monde est éligible mais les montants de prime peuvent varier)
La comparaison des offres
Pour les travaux éligibles aux CEE Coup de Pouce, les listes des signataires sont consultables sur le site du gouvernement poste de travaux par poste de travaux :
- Pour les coups de pouce « chauffage »
- Pour les coups de pouce « rénovation d’ampleur »
Pour les autres travaux (CEE hors Coup de Pouce), il n’existe pas de liste exhaustive des fournisseurs d’énergie proposant les primes. Tous les fournisseurs d’électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid, et de carburants pour automobiles peuvent proposer une aide financière pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie
La demande de CEE n’est pas liée à votre fournisseur d’énergie habituel. Vous pouvez donc solliciter un autre fournisseur d’énergie sans qu’il y ait d’impact sur votre contrat de fourniture d’énergie.
L’inscription sur le site du fournisseur (ou du délégataire)
Une fois le fournisseur d’énergie choisi, il faut s’inscrire sur le site dédié du fournisseur sélectionné avant la signature du devis (ou au plus tard 14 jours après la signature de celle-ci).
Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition de prime (appeler couramment « cadre de contribution »)
La signature du devis
Des conditions sur les performances des équipements s’appliquent. Vérifier bien ces points avant de signer votre devis.
L’entreprise doit être qualifiée RGE pour les travaux réalisés à la date de signature du devis
La réalisation des travaux
Attention, dans le cas du chauffage, la facture doit expressément mentionner la dépose et le type de l’ancienne chaudière
La demande de prime
L’ensemble des documents demandés doit être renvoyé au fournisseur en version papier et dans les délais prévus.
Les documents demandés sont généralement : le devis signé (à une date postérieure à l’inscription sur le site du fournisseur), la facture, l’attestation sur l’honneur de l’artisan ayant réalisé les travaux et pour les ménages bénéficiant d’une prime majorée du fait de leurs ressources le dernier avis d’imposition.
La prime peut être versée par virement, par chèque ou être donnée sous forme de « bons d’achats » pour des produits de consommation courante.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que l’aide concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, …).
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec le fournisseur d’énergie (cette mention est fausse et interdite)