MaPrimeAdapt’
Une nouvelle aide unique est effective depuis le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d’adaptation des logements : MaPrimeAdapt’. Sous conditions d’attribution, cette aide vise à simplifier les démarches et permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de rester vivre chez elle.
L’aide Habiter facile reste effective pour tous les dossiers dont l’accord de subvention a été rendu avant le 1er janvier 2024.
Une aide unique pour faciliter les démarches et encourager les travaux préventifs
L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l’une des priorités du Gouvernement. L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. L’aide unique MaPrimeAdapt’ a pris effet au 1er janvier 2024. Attribuée sous conditions de ressources (revenus modestes et très modestes), elle remplace trois aides qui coexistaient :
- Habiter facile de l’Agence national de l’habitat (Anah) ;
- les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour l’adaptation du logement des personnes âgées ;
- le crédit d’impôt autonomie (maintenu uniquement pour les ménages aux revenus dépassant les plafonds)
Elle est distribuée par l’Anah sur l’ensemble du territoire français.
Conditions d’accès à l’aide
Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources (revenus modestes et très modestes).
Elle s’adresse :
- aux personnes âgées de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau de dépendance ou d’autonomie ;
- aux personnes âgées de 60-69 ans en perte d’autonomie précoce justifiant d’un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 ;
- aux personnes en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).
MaPrimeAdapt’ est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des travaux dans leur résidence principale sans condition d’ancienneté, en France métropolitaine et Outre-mer.
Pour les personnes se situant au dessus des plafonds de ressource permettant l’éligibilité à MaPrimeAdapt’, le crédit d’impôt “Aide à la personne” a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est de 25% du montant des dépenses éligibles, avec un plafond de dépenses de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Il cible les ménages en situation de handicap (taux d’incapacité > ou = à 50%) ou en perte d’autonomie (GIR 1 à 4), aux revenus intermédiaires (exclusions des revenus modestes éligibles à MaPrimeAdapt’ et exclusion des revenus supérieurs).
Les dépenses éligibles sont les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure ainsi que les équipements de sécurité d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure (dépenses listées à l’article 18 ter de l’annexe IV du CGI)
Pour quels travaux ?
Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Quelques exemples d’aménagements :
- aménagements intérieurs :
- monte-escalier électrique,
- douche italienne,
- WC surélevés et barre d’appui,
- éclairage à détection de mouvement ;
- aménagements extérieurs :
- rampe d’accès extérieur,
- installation de volets roulants électriques,
- élargissement de la porte d’entrée.
Montant des aides
Dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 euros hors taxes, MaPrimeAdapt’ donne droit à une subvention de :
– 50 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes ;
– 70 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus très modestes.
Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah. Interlocuteur privilégié durant tout le dispositif, il réalise avec la personne un diagnostic et établit un projet de travaux et un plan de financement.
MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides locales et les aides à la rénovation énergétique et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Démarche pour l’obtention de l’aide
Prise de contact avec un conseiller France Rénov ou un guichet autonomie
Pour vérifier votre éligibilité, contacter un conseiller France Rénov’ ou un guichet autonomie proche de chez vous (CLIC, France services, etc.)
Prendre contact avec un AMO
Une fois votre éligibilité vérifiée, prenez contact avec un assistant à maitrise d’ouvrage habilité autonomie
Faire les devis en fonction des travaux retenus
Tous les travaux doivent faire l’objet d’un devis établi par un professionnel.
A noter : Si vous réalisez des travaux en tant que locataire, pensez à en informer votre propriétaire
Faire la demande de MaPrimeAdapt’ sur la plateforme dédiée
le dossier est à déposer sur la plateforme https://monprojet.anah.gouv.fr/
Votre assistant à maitrise d’ouvrage pourra vous aider à déposer votre dossier sur la plateforme.
A noter : il est également possible de faire un demande d’aide au format papier.
Récupérer la notification de subventions
Avant de réaliser les travaux, assurez-vous d’avoir bien reçu la notification de subvention pour le dossier MaPrimeAdpat’.
A réception de la notification, vous disposez d’un an pour commencer les travaux et de 3 ans pour les terminer.
Réaliser les travaux
Une fois l’ensemble de ses démarches réalisées, vous pouvez commencer les travaux.
Faire la demande de solde
Aidé de votre assistant à maitrise d’ouvrage, vous pouvez réaliser sur le site dédié la demande de solde.