Loc’Avantages, c’est reparti pour 3 ans !

Publiée le 21 février 2025

Avec la promulgation de la loi de finances 2025, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, « LocAvantages » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Une réduction d’impôt …

Le dispositif permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

Le propriétaire s’engage à :

• louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
• passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
• ne pas louer à un membre de votre famille ;
• ne pas louer un bien considéré comme passoire thermique;
• ne pas dépasser un montant maximum de loyer.

Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds calculés à partir de l’estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages (Loc1, loc2 ou loc3). Ils sont fixés par commune et sont à retrouver sur le site de l’ANAH via le simulateur)
Les taux de réduction sont les suivants (décote appliquée au loyer de marché) :

En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’un taux de réduction d’impôt qui dépend du niveau de loyer retenu.

A noter : il s’agit d’un mécanisme de réduction d’impôt et non de crédit d’impôt. Aussi, il s’applique, quel que soit le taux marginal d’imposition du propriétaire tant que le montant de son impôt sur le revenu est supérieur à cette réduction d’impôt.

Le taux est majoré de 5% si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative, c’est à dire si le propriétaire accepte de louer son logement à via un intermédiaire (agence immobilière sociale ou association agréée par l’état) qui elle-même louera à une personne physique.

Des primes sont également prévues pour les logements loués en intermédiation locative à un niveau de loyer loc2 ou loc3.

… couplée ou non à la réalisation de travaux

Cette réduction d’impôt peut être couplée à une aide aux travaux.

Plusieurs types de travaux sont éligibles :

Travaux de rénovation globale d’un logement très dégradé : 35 % du montant HT des travaux, pour un plafond de dépenses de 1 000  € HT/m², dans la limite de 80 m², soit un maximum de 28 000 € par logement.

Travaux de rénovation d’un logement dégradé (sécurité, salubrité) ou pour autonomie de la personne :
35 % du montant HT des travaux pour un plafond de dépenses de 750 € HT/m², dans la limite de 80 m2, soit un maximum de 21 000 € par logement.

Travaux de rénovation autres (dont énergétique sous réserve d’une amélioration d’au moins 35 % de la performance thermique du logement) : 25 % du montant HT des travaux pour un plafond de dépenses de 750 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit un maximum de 15 000 € par logement.

En complément, l’Anah octroie des primes sous certaines conditions, notamment :

Prime d’intermédiation locative (Loc2 ou Loc3, logement donné en mandat de gestion
ou en location à un organisme agréé)

Prime Habiter Mieux (gain énergétique d’au moins 35 %)

Certaines collectivités locales peuvent également abonder ces aides. Pour en savoir, n’hésitez pas à nous contacter !